Conditions Générales de Vente (CGV) et d’utilisation
Patrons de couture By Macia
1. Objet et acceptation des conditions générales de vente
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées “CGV”) sont conclues entre
· « By Macia » micro-entreprise enregistrée à la chambre de métiers et de l’artisanat d’Albi, Siren 911845485, dont le siège est situé à Carlus (Tarn) et gérée par Nathalie Jeannoutot, ci-après désignée La micro entreprise By Macia
· Le client du site www.bymacia-shop.fr, ci-après désigné le Client.
Les CGV règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.
Toute commande passée vaut acceptation totale des conditions générales de vente. Le client reconnait en avoir pris connaissance au moment de la passation de commande, les avoir comprises et les accepter sans réserve. Elles fixent notamment les règles de vente et d’utilisation des patrons numériques By Macia pour un usage exclusivement individuel et privé pour les clients les ayant acquis.
Les conditions générales de vente peuvent être modifiées sans préavis. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur sur le site à la date de la commande.
2. Les produits
Les articles proposés à la vente sont ceux qui figurent sur le site au jour de la consultation de ce dernier par le Client. Chaque patron est proposé avec de nombreux détails et photos afin que le Client puisse en connaître au mieux toutes les caractéristiques avant de commander.
Les créations et photos issues d’un patron permettent d’illustrer des possibilités de réalisations avec ce dit patron. Ces réalisations les plus fidèles possibles proposent des exemples de look et de matières, mais ne sauraient en aucun cas refléter ce que pourra en faire le client selon son niveau de couture, ses goûts ou ses envies.
By Macia ne peut donc en aucun cas être tenue responsable d’une différence entre le visuel de la création issue de l’article commandé (le patron) et la réalisation personnelle qu’en fera le client après utilisation et confection.
Avant toute prise de commande, le client doit également vérifier les capacités de son matériel informatique à lire, stocker, et imprimer les produits numériques et plus particulièrement ses capacités à imprimer le produit numérique en taille réelle. La Société ne saurait ainsi être tenue responsable d’un problème d’échelle d’impression inhérent à un défaut de réglage de l’imprimante du client.
3. Tarifs
Les prix figurants sur le site sont exprimés en euros. Dans le cadre de la micro entreprise, la TVA n’est pas applicable (TVA non applicable, art. 293 B du CGI.). Les produits sont payables au comptant via l’un des moyens de paiement proposé par le site.
By Macia se réserve le droit de modifier les prix à tout moment. Il est toutefois entendu que le prix affiché sur le site le jour de la prise de commande sera le seul applicable au client à ce moment-là. Une facture électronique est disponible dans le compte client de l’acheteur.
4. Commande
Après mise au panier des produits souhaités, le client est tenu de renseigner quelques informations le concernant en vue de valider sa commande, avec notamment la création d’un compte client. Toutes les commandes doivent être dûment remplies et doivent contenir ces informations strictement nécessaires à la commande. Malgré la nature numérique du service commandé, il sera demandé une adresse postale de facturation et de livraison afin que la commande puisse se dérouler normalement dans les conditions légales, ainsi qu’une adresse e-mail valide. Un numéro de téléphone est demandé en option pour les besoins d’une Service Après-Vente si nécessaire.
Le client est responsable de la véracité, de l’exactitude et de la pertinence des données fournies.
Le client pourra procéder à des changements ou même annuler sa commande, et ce, jusqu’à la validation de celle-ci sur la page de vérification de commande avant paiement.
Le client est tenu de vérifier le contenu de sa commande avant le règlement.
Une fois le règlement effectué, la commande est prise en compte et validée.
Le contenu et la date de la commande sont enregistrés par les systèmes informatiques du site bymacia-shop.fr. Les données répertoriées automatiquement sont considérées comme étant les preuves de cette commande.
La Commande validée par le client ne sera considérée comme effective que lorsque le centre de paiement bancaire sécurisé (Stripe) aura donné son accord sur la transaction.
L’entreprise By Macia ne saurait être tenue responsable des erreurs de saisies commises par le client lors de la commande (notamment la saisie des coordonnées – nom, adresses email et postale…) et par conséquence des retards ou manquements de livraison que ces erreurs de saisie auraient pu entraîner. Une mauvaise connexion internet, des interférences d’environnement informatique local, le manque d’applications/logiciels ou le manque de connaissances informatiques du Client rendant le téléchargement ou la lecture du produit numérique impossible NE peut EN AUCUN CAS être imputable au vendeur, et NE peut PAS constituer un motif de rétractation.
En cas de défaut de paiement de la commande concernée ou d’une commande antérieure, nous nous réservons le droit de ne pas traiter les commandes du client tant que le compte n'est pas régularisé.
5. Paiement
Le règlement des commandes se fait exclusivement par Carte bancaire (sécurisé) : le paiement est sécurisé via la plateforme STRIPE. Le Client devra simplement saisir ses données de cartes bancaires (numéro de carte, date de validité et pictogramme) via le formulaire proposé, puis valider le paiement. Les données bancaires échangées sont entièrement gérées et cryptées par STRIPE et par le certificat SSL du site. Elles ne sont, en aucun cas, ni lisibles ni conservées par le le site bymacia-shop.fr.
Une facture correspondant à la commande est éditée automatiquement et envoyée par mail au client. Elle est également disponible dans le compte client à tout moment.
6. Livraison
Les produits virtuels : après confirmation de la Commande et sous réserve de paiement du prix des produits commandés, By Macia s’engage à expédier à son client un lien vers le produit à télécharger au format PDF à l’adresse mail de livraison. Dès la réception du paiement de la commande, ce lien est disponible :
– par mail reçu à l’adresse mail du Client enregistrée dans son compte.
– dans l’historique de commandes qui se trouve dans le compte du Client dans la boutique en ligne, sous réserve que le client ait créé un compte.
Les téléchargements sont illimités dans la durée et restreints à 4 téléchargements. Il est demandé au Client de sauvegarder ses fichiers.
7. Rétractation
L’entreprise By Macia propose à ce jour uniquement des produits numériques.
Dans le cadre d’un produit numérique, le droit de rétractation ne s’applique plus puisque le produit numérique est envoyé par mail au client dès la transaction acceptée (validation du paiement)
Le Client reconnaît en avoir pris connaissance préalablement à la vente dans les présentes CGV.
8. Protection des données personnelles et gestion des cookies
Toutes les données bancaires sont encryptées sur le site sécurisé par la plateforme sécurisée Stripe pour le paiement direct par carte bancaire. Aucune d’entre elles n’est communiquée à N Jeannoutot qui n’en a aucune connaissance.
Les informations nominatives collectées pour la vente à distance est obligatoire car elles sont indispensables au traitement des commandes. Le défaut de renseignement entraîne la non-validation de la commande.
Toutes les données personnelles des clients ne serviront qu’à traiter les commandes, elles resteront strictement confidentielles, elles ne seront jamais
divulguées à un tiers, que ce soit gratuitement ou avec contrepartie.
Pour une meilleure utilisation du site, des cookies sont utilisés. Les informations récoltées sont protégées et utilisées uniquement sur le site bymacia-shop.fr.
Dans tous les cas, et conformément à la loi du 6 janvier 1978, le consommateur dispose d’un droit d’accès et de rectification à l’égard de toute information le concernant figurant dans les fichiers de la société By Macia. Tout client du site peut à tout moment s’opposer à l’utilisation commerciale desdites données et bénéficie en outre d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant, directement via la rubrique contact du site ou par mail à contact@bymacia-shop.fr
9. Conditions d’utilisation des patrons
Toute reproduction, impression, duplication numérique, doit rester dans le strict cadre légal de la copie privée. Les patrons, textes, photos sont soumis à droit d’auteur et protégés, toute utilisation frauduleuse sera poursuivie. Ils sont la propriété exclusive de l’entreprise By Macia.
La revente, la distribution, la copie, le prêt, le transfert, l’échange, ou toute diffusion gratuite ou payante des patrons numériques By Macia sont strictement INTERDITS, quel qu’en soit le support (électronique ou imprimé), afin de respecter le travail proposé par la créatrice.
10. Droit applicable
La langue des présentes conditions générales de vente est le français. Le présent contrat est soumis à la loi française. Et en cas de litige avec un client, les tribunaux français seront seuls compétents.
Dans tous les cas, By Macia ne pourra être tenue pour responsable de la mauvaise utilisation des produits par le client, mais également pour le non-respect des dispositions réglementaires en vigueur dans le pays de réception.